Électricité et gaz naturel

Raccordement au réseau et comptage

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Comment vérifier la consommation de mon compteur intelligent ?

Le compteur intelligent vous permet de visualiser votre consommation cumulée (index) depuis sa mise en service ainsi que la consommation instantanée (puissance instantanée). Référez-vous à la documentation du compteur pour plus de renseignements. La documentation peut être téléchargée sur https://smarty.creos.net/

Les données peuvent également être consultées auprès de votre gestionnaire de réseau ou, le cas échéant, auprès de votre fournisseur via un portail client.

En effet, pour permettre un suivi régulier et en temps quasi-réel de votre consommation, votre compteur dispose d’une interface par laquelle on peut récupérer les données mesurées. Ces données peuvent par exemple être lues par un système de gestion domotique ou être transférées moyennant Smarty+ dans une plateforme consultable à distance via une APP sur votre téléphone portable.

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Dans une résidence à plusieurs appartements, comment vérifier si mon habitation est connectée au bon compteur ?

Dans des immeubles à multiples occupants, il peut arriver, quoi que rarement, que les compteurs aient été confondus. Pour vérifier que la consommation qui vous est facturée est vraiment la vôtre, et qu’il n’y a donc pas confusion de compteurs, vous pouvez suivre la démarche proposée dans cette brochure bilingue.

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Comment puis-je éviter une déconnexion si je ne peux pas payer ma facture ?

En principe, tant que vous payez vos factures, vous ne serez pas déconnecté. Lorsque vous vous trouvez dans une situation précaire qui vous rend impossible le paiement de vos factures, il est conseillé d’informer votre fournisseur au plus tôt de la situation financière précaire dans laquelle vous vous trouvez, ceci afin d’éviter une déconnexion. Contactez également l’office social de votre commune de résidence pour la prise en charge éventuelle de vos coûts d’énergie, sous réserve de certaines conditions.

Lorsque votre fournisseur a l’intention de suspendre votre fourniture en énergie pour non-paiement, il est tenu de vous informer en même temps que l’office social de votre commune de résidence. L’office social pourra alors décider de la prise en charge des factures impayées.

La déconnexion de votre fourniture d’électricité ou de gaz naturel ne peut pas avoir lieu pendant le traitement de la demande d’aide sociale par l’office social de votre commune de résidence.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une aide sociale, votre fournisseur est en droit de charger le gestionnaire de réseau de remplacer votre compteur par un compteur à prépaiement, à vos frais, jusqu’au recouvrement intégral des factures échues. Une fois que toute la dette envers votre fournisseur a été payée, vous pourrez demander de vous faire réinstaller, à vos frais, votre compteur normal.

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Qui dois-je contacter si j’emménage dans un nouvel appartement et que je n’ai pas encore d’électricité ou de gaz naturel?

Il est recommandé de conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel de votre choix, de préférence encore avant d’emménager dans votre nouveau foyer.

 

S’il arrive tout de même que vous emménagiez dans un nouveau foyer et que vous n’ayez pas encore de contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel en cours de validité, il se peut que votre compteur électrique ou de gaz naturel soit désactivé. Dans ce cas, munissez-vous du numéro du compteur et du numéro du point de fourniture POD (que vous trouvez normalement près de votre compteur) et communiquez-les au fournisseur de votre choix pour démarrer la fourniture.

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En cas de crise nationale, régionale ou locale ou d’autres incidents ayant des conséquences graves pour la fourniture d’énergie, où puis-je obtenir des informations concernant les mesures d’urgence ?

En tenant compte du degré de gravité de l’événement, les gestionnaires de réseau ou l’État prennent les mesures correctives ou de sauvegarde nécessaires et les communiquent par voie appropriée. A ce titre, nous vous renvoyons au site internet www.infocrise.public.lu.

Les mesures évoquées peuvent le cas échéant se rapporter à la réduction de consommation, d’exportation aux points d’interconnexion et ou à la déconnexion technique d’une partie du réseau.

Celles-ci doivent cependant s’inscrire dans le dispositif défini par le cadre légal, en particulier les lois de 2007 relatives à l’organisation des marchés de l’électricité et du gaz naturel, respectivement les articles 13 et 19 notamment.

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Qui est responsable des dommages qui se produisent chez moi en cas d’interruption du service ?

En principe, les conditions générales conclues avec votre fournisseur prévoient une clause sur la responsabilité déterminant les cas de figure dans lesquels la responsabilité contractuelle du fournisseur peut être engagée en cas d’interruption de la fourniture. Il en est de même concernant les gestionnaires de réseau, une telle clause figure dans vos conditions générales d’utilisation du réseau conclues avec votre gestionnaire (via le contrat de fourniture signé avec votre fournisseur, vous accepter les conditions générales du gestionnaire de réseau).

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Qui est ma personne de contact en cas d’interruption de la fourniture d’énergie ? Qui dois-je contacter si j’ai une question technique à poser concernant mon approvisionnement en énergie ?

En cas d’interruption d’électricité, il convient en premier lieu de vérifier si l’interruption n’est pas l’effet d’une protection (p.ex. d’un fusible) qui a déclenché ou, en cas de compteurs intelligents, d’un déclenchement de celui-ci.

Veuillez essayer de rétablir l’approvisionnement en réenclenchant la protection. Si cela ne résout pas le problème, il y a probablement un problème avec l’installation interne et il convient de faire appel à un électricien.

Veuillez également vérifier si votre compteur fonctionne correctement. Dans le deuxième cas, il convient de suivre les instructions sur l’écran du compteur.

Si en revanche ni les protections ni le compteur ne sont à l’origine de l’interruption de votre fourniture ou si l’interruption concerne le gaz naturel et si vous n’en connaissez pas la cause technique, il convient de contacter en premier lieu votre gestionnaire de réseau qui vérifiera s’il s’agit d’une panne de réseau ou d’une panne sur votre installation intérieure. Dans ce dernier cas, vous devez contacter un électricien ou un installateur de votre choix.

Si l’interruption est dû au non-paiement de vos factures, le compteur intelligent vous le signalera.

En cas d’interruption à la suite du non-paiement de vos factures échues, vous devez contacter immédiatement votre fournisseur ainsi que, le cas échéant, l’office social de votre commune de résidence pour tenter de trouver une solution pour rétablir votre fourniture au plus vite, comme l’établissement d’un plan d’échelonnement de vos dettes.

Enfin, si l’interruption de votre fourniture résulte de la résiliation ou de la suspension de votre contrat, vous devez vous assurer soit de signer un nouveau contrat de fourniture, soit de la reprise de votre contrat de fourniture suspendu.

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Dois-je signer un contrat pour être physiquement raccordé à un réseau de distribution d’électricité et/ou de gaz naturel, et avec qui ?

Pour être physiquement raccordé à un réseau de distribution, le propriétaire ou le maître d’ouvrage du bâtiment doit contacter directement le gestionnaire du réseau local et conclure un contrat de raccordement.

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Dois-je signer un contrat, et avec qui, pour être fourni en énergie ?

Oui, vous signez un contrat de fourniture avec le fournisseur de votre choix. Dans le cadre de la fourniture intégrée, les conditions générales d’utilisation du réseau sont également applicables.

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Qui dois-je contacter pour une première fourniture d’énergie ?

Cela dépend de la situation. Si vous emménagez dans un immeuble existant déjà raccordé au réseau d’électricité et de gaz naturel, il suffit de vous adresser au fournisseur de votre choix et de signer un contrat de fourniture.

 

Si en revanche, il s’agit d’une construction qui n’est pas encore raccordée, il y a lieu de demander le raccordement auprès du gestionnaire de réseau concerné. Le gestionnaire de réseau de distribution détient un monopole légal sur le réseau de distribution dans une zone donnée. Il ne faut pas le confondre avec le fournisseur que vous pouvez librement choisir. La liste des gestionnaires de réseau d’électricité ou de gaz naturel avec leurs coordonnées est disponible sur le site Internet de l’ILR.

 

Afin d’être fourni en électricité et/ou en gaz naturel, vous devez conclure, dans la mesure du possible avant la mise en service du raccordement ou avant l’emménagement, un contrat avec le fournisseur de votre choix. La liste des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel peut être consultée sur le site Internet www.STROUMaGAS.lu. Le comparateur de prix www.calculix.ludonne un aperçu sur les produits commercialisés par les fournisseurs.

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Quand et comment a lieu le relevé de mon compteur ?

​Dans la mesure où tous les compteurs sont du type intelligent, la relève des compteurs se fait automatiquement par le gestionnaire de réseau. Seulement dans des cas isolés, lorsque le système de transmission des données ne fonctionne pas correctement ou pour les rares cas où un compteur classique existe encore, les agents des gestionnaires de réseau viennent sur place pour relever les compteurs.  L’établissement de votre décompte par votre fournisseur se fait sur base des données collectées automatiquement ou manuellement par votre gestionnaire de réseau.  À tout moment, vous pouvez demander à votre gestionnaire de réseau ou à votre fournisseur de vous communiquer vos données de consommation récentes. Certains fournisseurs et gestionnaires de réseau offrent ces informations via leur portail Internet.

 

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Qui dois-je contacter pour obtenir l’installation d’un compteur ? Puis-je choisir le type de compteur que je veux obtenir/acquérir ?

Vous devez vous adresser au gestionnaire de réseau de distribution de votre commune. Le gestionnaire de réseau reste propriétaire du compteur. Tous les compteurs nouvellement installés doivent être du type « compteur intelligent » qui communique les données de consommation au gestionnaire de réseau.

 

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Me réclamera-t-on une caution et des frais de raccordement ? Comment puis-je m’informer à ce sujet ?

Afin de raccorder votre maison ou appartement au réseau d’électricité et/ou de gaz naturel, vous devez vous adresser au gestionnaire de réseau de distribution de votre commune. Ce dernier vous informe sur les conditions techniques de raccordement, les tarifs de raccordement et les délais prévisionnels de réalisation des travaux de raccordement. Les frais de premier établissement de l’installation de raccordement sont à charge du demandeur. Ces frais peuvent être facturés forfaitairement. Les frais de génie civil nécessaires au raccordement sont également à charge du demandeur. Aucune caution pour le raccordement ne vous est réclamée par votre gestionnaire de réseau.

 

Il convient de préciser qu’un changement de fournisseur ultérieur n’entraînera pas de changement de votre raccordement au réseau et dès lors aucun frais de raccordement supplémentaire ne vous sera alors exigé. Néanmoins, toute modification ou tout déplacement de votre installation de raccordement, à votre demande, sera réalisé(e) à vos frais.

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Y-a-t-il un niveau minimal de qualité de l’approvisionnement en énergie ? Ai-je droit à une indemnisation si la qualité préétablie de l’approvisionnement en énergie n’est pas respectée ?

Vous avez droit à un approvisionnement en énergie d’une qualité bien définie (référence à la tension et fréquence fournie) à des conditions et tarifs raisonnables, aisément comparables, transparents, non discriminatoires et publiés.

 

Étant donné que le niveau minimal de qualité est défini contractuellement (avec la signature du contrat de fourniture, le client déclare accepter les conditions générales du gestionnaire de réseau), le cas échéant les éventuelles indemnisations font partie intégrante du contrat d’utilisation du réseau signé avec le gestionnaire de réseau.

 

Votre gestionnaire de réseau doit vous informer, à l’avance et le plus tôt possible par toute voie appropriée, des dates et des heures d’interruption de l’approvisionnement en énergie. Dans les cas d’interruptions imprévisibles de l’approvisionnement en énergie, votre gestionnaire de réseau est tenu de vous informer le plus rapidement possible de la durée raisonnablement prévisible de l’interruption. Une exception peut exister en cas de force majeure (une panne imprévisible), où ni le gestionnaire de réseau, ni le fournisseur ne peuvent vous prévenir.

 

Les indemnisations dues suite à une interruption, prévisible ou non, sont indiquées dans les conditions générales du contrat conclu avec votre fournisseur ou du contrat d’utilisation du réseau conclu avec le gestionnaire de réseau.

 

Le plus grand gestionnaire de réseau au Luxembourg Creos informe en temps réel via son App « Creos » sur les interruptions.

 

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Au préalable cependant, nous vous recommandons de consulter notre rubrique « FAQ »*, car il est fort possible que vos questions aient déjà été posées par de nombreux autres consommateurs et aient dès lors reçu une réponse adéquate.

Veuillez également noter qu’en tant qu’autorité de régulation du marché de l’électricité et du gaz, nous ne pouvons pas vous fournir de réponses qualifiées à toutes les questions liées à l’énergie, mais uniquement à celles relevant des domaines qui nous ont été confiés dans le cadre de notre mandat légal.

*Abréviation du terme anglais « Frequently Asked Questions » (questions fréquemment posées). »

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